Medstudentsonline 2025 Interview La personne plac e sous contr le judiciaire doit respecter les obligations fix es par le juge en cours d instruction ou dans l attente du proc s p nal Nous vous donnons les informations utiles
Le contr le judiciaire est une mesure de contrainte impos e par le juge d instruction ou le tribunal correctionnel dans le cadre d une proc dure p nale Il permet une personne mise en Le contr le judiciaire est pr vu par les articles 137 et suivants du Code de proc dure p nale Il s applique g n ralement lorsque les faits reproch s sont suffisamment graves pour justifier
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En principe le contr le judiciaire est applicable jusqu la fin de l instruction art 179 al 2 du code de proc dure p nale Cependant si les circonstances l exigent le contr le peut tre Cr par la loi du 17 juillet 1970 et r gie par les articles 137 et 138 du code de proc dure p nale le contr le judiciaire permet la personne mise en examen de rester en libert en attendant son
Le fondement juridique du contr le judiciaire se trouve l article 138 du Code de proc dure p nale Ce texte num re de mani re exhaustive les obligations que le juge peut imposer une personne Une liste sp cifique et r duite des obligations et interdictions susceptibles d tre prononc es dans le cadre d un contr le judiciaire l gard des mineurs est pr vue par l article L 331 2 du CJPM La liste
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